Conditions generales de ventes

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Conditions Générales de ventes

Conditions Générales d’Utilisation du Service

1. Dispositions Générales

1.1. Société & mentions légales

Le site www.123-Clic.fr est édité par la Société SARL SNJC.

SNJC est une SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 831 270 822, et dont le siège social est situé 315, Rue des Esparties ZA les Paluds 13430 Eyguieres.

Le Directeur de la publication du service est Granoux Nicolas. Vous pouvez le contacter au 0442119979 ou par email à contact@123-clic.fr

Le site www.123-Clic.fr est hébergé par le fournisseur d'hébergement agrée (Article L 1111-8 CSP) :

1&1 Internet SARL FRANCE

N° RCS de Sarreguemines 431303775

Capital social 100 000 euros

Siège social : 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES

Article 1. DEFINITIONS
« Boutique en Ligne » : boutique virtuelle permettant au Partenaire de publier des Contenus.
« Contenus » : données, informations ou documents remis par le Partenaire à SNJC SARL en vue de la création de la Boutique en Ligne sur le Site ou publiés directement par le Partenaire via son espace personnel.
« 123 CLIC » : logiciel édité par SNJC SARL disponible en téléchargement depuis le Store et permettant aux Utilisateurs de localiser des Partenaires et de prendre des rendez vous auprès de ces Partenaires.
« Store » : plateforme permettant à tout Utilisateur d'acheter et de télécharger des applications.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant téléchargé 123CLIC ou accéder via le Site 123-clic.fr.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.123-clic.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Partenaire, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
« Administration partenaires» : Site ou Application permettant au partenaire de pouvoir consulter et gérer son calendrier.
Article 2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SNJC SARL s’engage à mettre à disposition le Site et l’application 123CLIC à disposition du Partenaire pour que les Utilisateurs puissent prendre rendez-vous directement chez lui
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de SNJC SARL
3.1.1 Réalisation SNJC SARL s’engage à concevoir et à réaliser la plateforme, dans un délai de 10 jours à compter de la signature du présent contrat. SNJC SARL devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser le calendrier et la prise de rdv, en y intégrant les Signes Distinctifs. Au cours de la réalisation de la plateforme, SNJC SARL adressera au Partenaire des projets à valider. Lorsque SNJC SARL estime que la plateforme est achevée, SNJC SARL ouvre un accès web au Partenaire à l’administration partenaire dans sa version définitive. Le Partenaire peut alors émettre des réserves dans un délai de 1 semaine. L’intégralité des réserves émises par le Partenaire sur les projets ou sur la version définitive de la plateforme devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, la version définitive de la plateforme est considérée comme étant tacitement réceptionné par le Partenaire.
3.1.2 Hébergement et sécurité de la Plateforme SNJC SARL s'engage à assurer à sa charge au profit du Partenaire une prestation d'hébergement de l’administration partenaire sur le Site et sur l’application 123CLIC pendant toute la durée du contrat.
L'hébergement comprend :
- la surveillance du serveur ;
- la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement.
3.1.3 Accès au service Dans ce cadre, SNJC SARL s’engage à ce que le Partenaire puisse se connecter à son espace personnel à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.
3.2 Obligations du Partenaire
3.2.1 Mise en ligne des Contenus
La mission de SNJC SARL se borne à réaliser la charte graphique de 123CLIC et à héberger celle-ci. Il incombe au seul Prestataire de procéder à la mise en ligne des Contenus et à honorer les RDV réalisées par les Utilisateurs.
3.2.2 Remise des Signes Distinctifs
Le Partenaire s'engage à établir et faire parvenir à SNJC SARL, par voie postale ou électronique, les Signes Distinctifs, dans les meilleurs délais à compter de la conclusion du présent contrat.
3.2.3 Licence sur les Signes Distinctifs
Le Partenaire accorde à SNJC SARL, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à son nom et son logo. Cette licence est accordée à SNJC SARL pour une utilisation sur le Site et sur l’application 123CLIC ainsi que pour toute opération de publicité du Site et/ou de l’application 123CLIC. Le Partenaire garantit à SNJC SARL qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à son nom et son logo ou qu’il a obtenu, le cas échéant, des autres titulaires l’autorisation d’accorder la présente licence. Le Partenaire garantit SCSW contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété.
3.2.4 Information - Réactivité
Le Partenaire s’engage à informer SNJC SARL de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du présent contrat, ainsi que l’exécution des contrats conclus avec les Utilisateurs.
Le Partenaire s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de SNJC SARL. Le Partenaire reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Partenaire pourra entraîner un report de la date de mise en ligne de l’application supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute de SNJC SARL ou un préjudice pour le Partenaire.
ARTICLE 4. DUREE
4.1 Durée du contrat Le présent contrat est conclu à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra mettre fin au contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Tout mois entamé sera dû dans son entier par le Partenaire.
4.2 Résiliation aux torts du Partenaire En cas de manquement du Partenaire à l’une quelconque des stipulations du présent contrat, SNJC SARL pourra résilier le présent contrat et suspendre l’accès à l’espace personnel du Partenaire de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation du contrat au tort du Partenaire est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels SNJC SARL pourrait prétendre du fait du manquement du Partenaire.
ARTICLE 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Option Choisie Tarif HT par mois
Prise de RDVavec rappel par Notifications 49 €
Prise de RDV avec rappels par Notifications + SMS (jusqu’à 3 collaborateurs ) 79 €
Prise de RDV avec rappels Notifications + SMS ( de 4 à 6 collaborateurs ) 99 €
5.2 Modalités de paiement
Le prix est payable en euros par prélèvement automatique SEPA le 5 de chaque mois.
5.3 Facturation
SNJC SARL adressera chaque mois au Partenaire la facture correspondante.
5.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Partenaire défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité pour SNJC SARL de résilier le contrat unilatéralement au tort du Partenaire.
5.5 Période d'essai :
Une période d'essai de 30 jours est accordée gratuitement à partir de la date de signature de ce contrat. Une fois ce dêlai terminé le partenaire devra prendre la dêcision de continuer ou arreter le partenariat avec 123CLIC.
ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL
6.1 Création de l’espace personnel
SNJC SARL offre la possibilité à ses Partenaires de créer un espace personnel sur le Site. A cette fin, le Partenaire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Partenaire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel. Lors de la création de l'espace personnel, le Partenaire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Partenaire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, SNJC SARL ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Partenaire. Le Partenaire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
6.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Partenaire de consulter ses RDV et de modifier les éléments servant à la prise de RDV (employés, horaires…). Le Partenaire peut également renseigner ses informations de facturation. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses RDV par le Partenaire. SNJC SARL s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.3 Suppression de l’espace personnel
SNJC SARL se réserve le droit de supprimer le compte de tout Partenaire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Partenaire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Partenaire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de SNJC SARL ou un dommage pour le Partenaire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour SNJC SARL, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
7.1 Responsabilité de SNJC
SARL SNJC SARL agit dans le cadre des présentes en qualité d’hébergeur des Contenus, qui est publiée sous l’unique responsabilité du Partenaire. Dans ce cadre, SNJC SARL assure le rôle d’un prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. SNJC SARL n’est tenu que par une obligation de moyen concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne. SNJC SARL ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. SNJC SARL ne prête aucune assistance au Partenaire consistant à rédiger, promouvoir ou optimiser la présentation des Contenus. Il incombe au Partenaire d’exécuter lui-même le contrat conclu avec l’Utilisateur. En conséquence, SNJC SARL n’est pas partie aux contrats conclus entre un Utilisateur et le Partenaire. SNJC SARL n’est pas tenue par les obligations du Partenaire à l’égard de l’Utilisateur. SNJC SARL ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le Partenaire et l’Utilisateur.
7.2 Responsabilité du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable du respect du RDV. Le Partenaire déclare disposer le cas échéant des autorisations nécessaires pour le contenu de ces données, photos et l’autorisation d’exercer. Le Partenaire s'engage à intervenir sur demande de SNJC SARL à toute instance engagée contre cette dernière du fait des RDV et à garantir SNJC SARL des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat et dépens.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE – FAUTE DU PARTENAIRE
SNJC SARL n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Partenaire, telle que définie au présent article :
8.1 Force majeure Au sens du présent contrat, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Partenaire tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Partenaire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou de l’application 123CLIC ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de SNJC SARL. Dans de telles circonstances, SNJC SARL sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
8.2 Faute du Partenaire
Au sens du présent contrat, sera considéré comme une faute du Partenaire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par SNJC SARL, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Partenaire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Partenaire la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et de l’application 123CLIC sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de SNJC SARL ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les informations publiées sur le Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. SNJC SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Partenaire.
ARTICLE 10. CIRCULATION DU CONTRAT
10.1 Location-gérance Dans le cas où le Partenaire donnerait son fonds en gérance libre, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Partenaire demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
10.2 Cession du fonds Dans le cas où le fonds de commerce du Partenaire ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Partenaire s'engage à aviser SNJC SARL de cet événement quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de SNJC SARL, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Contrat dans son intégralité Le présent contrat représente l'intégralité du contrat existant entre les parties. Le présent Contrat est applicable, à l'exclusion de toutes conditions générales et notamment celles du Partenaire. Toute modification ne peut résulter que d'un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.
11.2 Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.
11.3 Intitulés Les intitulés des articles du contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
11.4 Notifications Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées au siège social des parties.
11.5 Sous-traitance SNJC SARL pourra sous-traiter tout ou partie des prestations à charge objet des présentes, et notamment la réalisation de la charge graphique et de l’hébergement.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – LITIGES
12.1 Loi applicable Le présent contrat est soumis à la loi française.
12.2 Attribution de compétence Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal du siège social de SNJC SARL.